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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente – 13:31


Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées à partir du site internet http://www.1331.fr/ mis en ligne et exploité par la SAS ALUARTé. Ces Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes ventes d’œuvres artistiques réalisées par l’intermédiaire du site www.1331.fr (ci-après « Le Site ») et toute commande de tirages par les internautes, qu’il s’agisse de leurs propres photos ou d’œuvres d’artistes mises en vente par www.1331.fr Le Site s’adresse essentiellement aux consommateurs. Les professionnels sont invités à prendre contact directement avec la SAS ALUARTé afin de disposer de conditions spécifiques.

Article 1 - Les services accessibles sur le site www.1331.fr

1.1. Service de tirages photographiques en ligne

La SAS ALUARTé, inscrite au RCS de Meaux sous le n° 800 418 048, ayant son siège social 5 Allée des deux Châteaux à 77600 Bussy-St-Georges et représentée par Monsieur Maurice BAKRI, Président, ci-après dénommée « 13:31 » propose à toute personne morale ou physique dotée de capacité juridique, ou toute autre personne dûment représentée par un représentant légal (ci-après « L’Utilisateur ») un service de tirages d’œuvres artistiques selon le procédé de la Subligraphie®. Sur votre demande, et par le biais de la plateforme de commande en ligne, 13:31 procède au tirage de photographies selon le procédé de la Subligraphie®, et ce à partir de photographies soumises par l’Utilisateur (laboratoire en ligne) ou sur base du catalogue d’œuvres proposées dans la section Collections.

1.2. Achat d’œuvres artistiques proposées sur le site

13:31 met en vente sur le site des œuvres photographiques présentées dans la section Collections. Les tarifs de ces œuvres sont fixés sur le site 13:31 et dépendent de la renommée de leur auteur, ainsi que des formats, tous les tirages étant effectués en Subligraphie®.

Article 2 – Conditions d’accès au site

L’accès au Site est libre. Toute commande implique que l’Utilisateur dispose de la capacité juridique : majorité pour une personne physique, ou constitution sous forme de société ou d’association pour une personne morale. Toute commande ou demande de devis se fera par le biais du menu « Contact » permettant une mise en relation par courrier électronique avec les services compétents au sens de 13:31.

Article 3 – Obligations de 13:31

13:31 s’engage à mettre tout en œuvre pour effectuer les tirages dans les règles de l’art et le respect du label Subligraphie®, conforme à la commande, en conservant l’intégrité des photographies, sans aucune modification de nature à porter atteinte aux droits moraux de l’Utilisateur. L’Utilisateur est averti que le rendu final d’un tirage peut présenter de très légères nuances par rapport à l’image qui s’affiche sur son ordinateur personnel, du fait notamment du calibrage des écrans, et – au stade de la création du tirage – des spécificités de la méthode utilisée. Les tirages Subligraphie® sont réalisés sur des supports rigides dont le revêtement a été appliqué par des machines de couchage de dernière génération. Toutefois, ce revêtement peut présenter d’infimes imperfections telles que de petites aspérités d’une taille inférieure à 0,4mm et dès lors à peine perceptibles à l’œil nu. 13:31 inspecte chaque support avec soin avant de réaliser le tirage, mais le procédé rend possible l’apparition d’infimes imperfections au moment du tirage, lesquelles ne pourraient faire l’objet d’une réclamation. Pour ces raisons, 13:31 n’endosse qu’une obligation de moyen sur la qualité des tirages fournis à l’Utilisateur.

Article 4 – Obligation de l’Utilisateur

Pour toute commande effectuée en ligne, l’Utilisateur doit créer un compte et fournir des données à jour, complètes et exactes, notamment quant aux coordonnées de facturation et de livraison. Un retard de commande ou tout empêchement à la livraison qui serait dû à une erreur dans les informations données par l’Utilisateur n’engagera pas la responsabilité de 13:31 et pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais d’expédition au tarif convenu pour la première expédition, sous réserve de majorations dues à l’éloignement géographique lorsque celui-ci n’avait pas été précisé au moment de la commande. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et des abus qui pourraient en être faits par des tiers à qui il les aurait communiqués. En cas de perte ou de vol des identifiants, il s’engage à informer 13:31 au plus vite par courrier électronique.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1. Pour les œuvres dont l’Utilisateur est l’auteur

5.1.1. Maintien des droits

La commande d’un ou plusieurs tirages par l’Utilisateur ne confère à 13:31 et à la SAS ALUARTé aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre. Après réalisation du tirage, et à l’expiration d’un délai d’un an, 13:31 détruira le fichier numérique en sa possession. 13:31 n’a pas vocation à servir de système de sauvegarde, et sa responsabilité ne pourrait être engagée du fait de la destruction ou de la perte du fichier numérique.
Aucune reproduction ne sera faite à d’autres fins sans l’accord de l’Utilisateur qui reste dès lors seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux de propriété intellectuelle sur l’œuvre dont le tirage a été confié à 13:31.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers.

5.1.2. Garantie

L’Utilisateur garantit à 13:31 que les photographies dont il commande le tirage sont sa seule propriété intellectuelle, ou qu’il agit avec l’accord de leur auteur. Il garantit 13:31 des conséquences de toute plainte ou action formée au civil ou au pénal par un tiers du chef d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre dont le tirage a été confié par l’Utilisateur à 13:31. Il supportera la charge de toute condamnation en principal, intérêts et frais (y compris frais de justice) en cas de condamnation de 13:31 du chef d’une contrefaçon dont l’Utilisateur se serait rendu coupable, outre l’indemnisation du préjudice propre de 13:31 à démontrer par cette dernière (frais de tirage non payés, atteinte à la renommée, préjudices commerciaux divers).

5.2. Pour les œuvres mises en vente sur le site

A l’inverse, l’Utilisateur qui passerait commande de l’une des œuvres proposées dans la section Collections est informé de ce qu’en vertu de l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de l’objet que constitue l’œuvre ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Utilisateur ne pourra procéder à aucune reproduction, sur quelque support que ce soit, ni aucune modification de l’œuvre achetée. Toute reproduction ou diffusion non autorisée pourra faire l’objet de poursuites par le titulaire des droits sur base des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

5.3. Marque 13:31

13:31 est une marque déposée, propriété de la SAS ALUARTé. Tous les éléments relatifs à cette marque, ainsi qu’à l’identification visuelle et la charte graphique du Site www.1331.fr font l’objet de droits de propriété intellectuelle au profit de la SAS ALUARTé. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie ces éléments quel qu’en soit la forme ou le support sans l’accord de la SAS ALUARTé est constitutive de contrefaçon, et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 6 – Conditions financières

Le prix des tirages commandés par l’Utilisateur sur 13:31 est indiqué dans la liste des tarifs qui figure sur le site, et qui fait partie intégrante des conditions générales de vente au jour de la finalisation de chaque commande. Cette liste de prix peut être modifiée à tout moment pour les commandes futures. Les prix des œuvres des Collections sont mentionnés, en fonction des formats, à proximité de chaque reproduction des œuvres concernées. Les prix sont formulés en Euros, et mentionnent le prix hors taxe, le taux et le montant de la TVA et le prix TTC. Ils sont augmentés des frais d’expédition variant en fonction du format, du poids et de la destination.
Le prix de la commande est payable d’avance.
13:31 met à disposition de l’Utilisateur les modes de payement suivants :
Visa, MasterCard, CB
PayLib
PayPal


Les prix sont exclusivement payables à 13:31. Lorsqu’il s’agit d’une commande d’un tirage d’une œuvre réalisée par un tiers, et proposée à la vente sur 13:31, le Site se charge de rémunérer ensuite l’auteur de l’œuvre (« Collections »).

Article 7 – Durée de traitement et livraison

Sauf situation particulière dont 13:31 informera l’Utilisateur, les commandes sont remises au transporteur dans un délai maximum de 10 jours (hors week-end et jours fériés). Les délais de traitement des commandes sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager que 13:31. Aucune responsabilité ne pourra être assumée en cas de retard dû au transporteur ou à la Poste.
En fonction des formats commandés, les colis sont confiés soit à la Poste (Colissimo contre signature) soit à TNT. Pour les livraisons en France métropolitaine, les délais sont en principe de 48h pour La Poste et de 24h pour TNT. Toutefois, les grands formats nécessitent un transport spécifique par TNT, ce qui peut allonger le délai jusqu’à 72h. Le mode d’emballage et de calage des plaques est sélectionné par 13:31 en fonction de la taille de l’impression choisie et de l’éventuel système d’accroche, afin d’offrir une sécurité maximale lors du transport. Toute avarie manifeste et dégâts sur le conditionnement devront faire l’objet de réserves formulées en présence du transporteur, conformément à l’article 9 ci-après.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage proprement dit, la manutention ainsi que le coût du transport.

Article 8 – Droit de rétractation

Les commandes sont confectionnées à l’aide des spécifications de l’Utilisateur (choix de la photographie, format, finition, système d’accroche, et éventuellement photo de l’Utilisateur). Le produit commandé est dès lors personnalisé, au sens de l’article L121-21-8-3° du Code de la Consommation. Pour cette raison, aucun droit de rétractation ne pourra être mis en œuvre.
Toutefois, l’Utilisateur sera bien entendu en droit de faire valoir un éventuel défaut du tirage conformément à l’article 9 ci-après.

Article 9 - Réclamations

Lorsque la livraison est réalisée par TNT, l’Utilisateur effectuera, en présence du transporteur, les vérifications nécessaires quant à l'état du colis ainsi que de son contenu. En cas de dégâts touchant le colis et/ou le contenu, il veillera à émettre par écrit des réserves précises sur le bon de transport et fera des photos montrant l'importance et la nature des dégâts constatés. L'utilisateur effectuera alors immédiatement une réclamation par mail à l'adresse relationclient@1331.fr en fournissant les éléments ci-dessus, nécessaires pour engager un recours contre le transporteur. Il devra conserver le produit et l'emballage dans l'hypothèse où le transporteur souhaiterait réaliser une expertise. A défaut de réserves écrites et précises émises à la réception, les tirages ne pourront faire l'objet d'aucun remplacement ni remboursement. De même si l'Utilisateur constatait que le produit livré ne correspond pas à sa commande ou présente un défaut (sous réserve de l'obligation de moyen de 13:31 décrite dans l'article 3), il formulera une réclamation par mail à l'adresse précitée.

Article 10 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles transmises par l’Utilisateur en vue de la facturation et de la livraison sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi informatique et libertés ». Vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Pour toute demande de modification ou de suppression, une demande devra être envoyée à SAS ALUARTé, 5 Allée des Deux Châteaux à 77600 BUSSY SAINT GEORGES. Le site Internet www.1331.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (sous le numéro 1876005 v0).

Article 11 – Loi applicable et attribution de compétence

Tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes conditions générales et à l’utilisation du Site sera soumis à la loi française.

Selon l'objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir:
pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l'Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l'un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu'une loi modificative désignerait;
pour tout autre litige, lorsqu’il intervient entre professionnels, les tribunaux de Meaux.
pour tout autre litige mettant en présence un particulier, les tribunaux désignés par les règles ordinaires d’attribution de compétence du Code de l’Organisation judiciaire.