Conditions générales de vente – Atelier 1331

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par Atelier 1331.

Ces Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes ventes d’œuvres artistique ou tirages réalisées à la suite d’une commande de tirages par les clients, qu’il s’agisse de leurs propres photos ou de photographies proposées par Atelier 1331.

Article 1 – Les services accessibles

La SAS Atelier 1331, inscrite au RCS de Meaux sous le n° 912 054 590, ayant son siège social 28 avenue Christian Doppler à 77700 Bailly-Romainvilliers, ci-après dénommée 1331, propose à toute personne morale ou physique dotée de capacité juridique, ou toute autre personne dûment représentée par un représentant légal (ci-après « L’Utilisateur ») un service de tirages d’œuvres artistiques selon le procédé de la Subligraphie®.

Sur votre demande, et après validation d’un Bon de Commande, 1331 procède au tirage de photographies selon le procédé de la Subligraphie®, et ce à partir de photographies soumises par l’Utilisateur ou sur la base de photographies proposées par 1331.

Article 2 – Obligations de 1331

1331 s’engage à mettre tout en œuvre pour effectuer les tirages dans les règles de l’art et le respect du label Subligraphie^®, conforme à la commande, en conservant l’intégrité des photographies, sans aucune modification de nature à porter atteinte aux droits moraux de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est averti que le rendu final d’un tirage peut présenter de très légères nuances par rapport à l’image qui s’affiche sur son ordinateur personnel, du fait notamment du calibrage des écrans, et – au stade de la création du tirage – des spécificités de la méthode utilisée. Les tirages Subligraphie^® sont réalisés sur des supports rigides dont le revêtement a été appliqué par des machines de couchage de dernière génération. Toutefois, ce revêtement peut présenter d’infimes imperfections telles que de petites aspérités d’une taille inférieure à 0,5 mm et dès lors à peine perceptibles à l’œil nu. 1331 inspecte chaque support avec soin avant de réaliser le tirage, mais le procédé rend possible l’apparition d’infimes imperfections au moment du tirage, lesquelles ne pourraient faire l’objet d’une réclamation et donc d’un retirage ou d’un remboursement.

Pour ces raisons, 1331 n’endosse qu’une obligation de moyen sur la qualité des tirages fournis à l’Utilisateur.

Article 3 – Obligation de l’Utilisateur

Pour toute commande, l’Utilisateur doit fournir des données à jour, complètes et exactes, notamment quant aux coordonnées de facturation et de livraison.

Un retard de commande ou tout empêchement à la livraison qui serait dû à une erreur dans les informations données par l’Utilisateur n’engagera pas la responsabilité de 1331 et pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais d’expédition au tarif convenu pour la première expédition, sous réserve de majorations dues à l’éloignement géographique lorsque celui-ci n’avait pas été précisé au moment de la commande.

Article 4 – Propriété intellectuelle

4.1. Pour les œuvres dont l’Utilisateur est l’auteur

4.1.1. Maintien des droits

La commande d’un ou plusieurs tirages par l’Utilisateur ne confère à Atelier 1331 aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre. Après réalisation du tirage, et à l’expiration d’un délai d’un an, 1331 détruira le fichier numérique en sa possession. 1331 n’a pas vocation à servir de système de sauvegarde, et sa responsabilité ne pourrait être engagée du fait de la destruction ou de la perte du fichier numérique.

Aucune reproduction ne sera faite à d’autres fins sans l’accord de l’Utilisateur qui reste dès lors seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux de propriété intellectuelle sur l’œuvre dont le tirage a été confié à 1331.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers.

4.1.2. Garantie

L’Utilisateur garantit à 1331 que les photographies dont il commande le tirage sont sa seule propriété intellectuelle, ou qu’il agit avec l’accord de leur auteur. Il garantit 1331 des conséquences de toute plainte ou action formée au civil ou au pénal par un tiers du chef d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre dont le tirage a été confié par l’Utilisateur à 1331. Il supportera la charge de toute condamnation en principal, intérêts et frais (y compris frais de justice) en cas de condamnation de 1331 du chef d’une contrefaçon dont l’Utilisateur se serait rendu coupable, outre l’indemnisation du préjudice propre de 1331 à démontrer par cette dernière (frais de tirage non payés, atteinte à la renommée, préjudices commerciaux divers).

4.2. Pour les œuvres proposées par 1331

A l’inverse, l’Utilisateur qui passerait commande d’une œuvre proposée par 1331est informé de ce qu’en vertu de l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de l’objet que constitue l’œuvre ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Utilisateur ne pourra procéder à aucune reproduction, sur quelque support que ce soit, ni aucune modification de l’œuvre achetée.

Toute reproduction ou diffusion non autorisée pourra faire l’objet de poursuites par le titulaire des droits sur base des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

4.3. Marque 1331

1331 est une marque déposée, propriété de Atelier 1331.

Tous les éléments relatifs à cette marque, ainsi qu’à l’identification visuelle et la charte graphique font l’objet de droits de propriété intellectuelle au profit de Atelier 1331. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie ces éléments quel qu’en soit la forme ou le support sans l’accord de Atelier 1331 est constitutive de contrefaçon, et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 5 – Conditions financières

Le prix des tirages est celui indiqué dans le Bon de Commande à la date de son acceptation.

Les prix sont formulés en Euros, et mentionnent le prix hors taxe, le taux et le montant de la TVA et le prix TTC. Ils sont augmentés des frais d’expédition variant en fonction du format, du poids et de la destination (sauf retrait à l’atelier).

Le paiement s’effectue par virement ou par carte bleue à réception de la facture.

Atelier 1331 reste propriétaire des biens jusqu’à leur complet paiement.

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, augmenté d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

Article 6 – Durée de traitement et livraison

Sauf situation particulière dont 1331 informera l’Utilisateur, les commandes sont remises au transporteur dans un délai maximum de 10 jours (hors week-end et jours fériés).

Les délais de traitement des commandes sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager que 1331. Aucune responsabilité ne pourra être assumée en cas de retard dû au transporteur ou à la Poste.

En fonction des formats commandés, les colis sont confiés soit à la Poste (Colissimo), soit à Bring4You. Pour les livraisons en France métropolitaine, les délais sont en principe de 48h pour La Poste. Toutefois, les grands formats nécessitent un transport spécifique par Bring4You, ce qui peut allonger le délai jusqu’à 72h.

Le mode d’emballage et de calage des plaques est sélectionné par 1331 en fonction de la taille de l’impression choisie et de l’éventuel système d’accroche, afin d’offrir une sécurité maximale lors du transport. Toute avarie manifeste et dégâts sur le conditionnement devront faire l’objet de réserves formulées en présence du transporteur, conformément à l’article 9 ci-après.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage proprement dit, la manutention ainsi que le coût du transport.

Article 7 – Droit de rétractation

Toute commande validée est ferme et définitive.

Les commandes sont confectionnées à l’aide des spécifications de l’Utilisateur (choix de la photographie, format, finition, système d’accroche, et éventuellement photo de l’Utilisateur) et ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation.

Article 8 – Réclamations

L’Utilisateur effectuera en présence du transporteur les éventuelles réserves sur l’état du colis et/ou dégâts sur les tirages.

En cas de dégâts apparents, il refusera le colis et avertira immédiatement 1331 des raisons de son refus et ce par eMail à l’adresse contact@1331.fr, accompagné de photos montrant l’importance et la nature des dégâts.

Article 9 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles transmises par l’Utilisateur en vue de la facturation et de la livraison sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi informatique et libertés ».

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Pour toute demande de modification ou de suppression, une demande devra être envoyée à SAS Atelier 1331, 28 avenue Christian Doppler, 77700 Bailly-Romainvilliers.

Article 10 – Loi applicable et attribution de compétence

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes conditions générales sera soumis à la loi française.

Selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir:

• pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toute juridiction qu’une loi modificative désignerait;

• pour tout autre litige, lorsqu’il intervient entre professionnels, les tribunaux de Meaux.

• pour tout autre litige mettant en présence un particulier, les tribunaux désignés par les règles ordinaires d’attribution de compétence du Code de l’Organisation judiciaire.